Zéro Tolérance pour la violence faite aux femmes; ma question à la Minsitre de la justice; sa réponse

 

Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, ces dimanche 25 et lundi 26 novembre 2007, des femmes et quelques hommes défilaient dans les rues de Charleroi et de Mons pour la Journée du refus de la violence faite aux femmes.

La circulaire "tolérance zéro" est d'application partout en Belgique depuis 2006 mais si elle est effective sur le papier, on voit que, sur le terrain, de nombreuses lacunes subsistent. Madame la ministre, j'aurais dès lors voulu vous poser quelques questions sur le sujet et avoir quelques éclaircissements.

Qu'en est-il des suites données aux plaintes ainsi que de la prise en charge à long terme de ces femmes, parfois accompagnées de leurs enfants? Le nombre de logements d'urgence dans des foyers ou des refuges ne semble pas être suffisant pour recevoir des familles blessées. À Mons, aucune structure spécifique n'est prévue pour accueillir des femmes battues avec leurs enfants, principalement à long terme.

La protection de la victime lorsque l'auteur des violences est interdit d'accès au domicile demande un déploiement de moyens dont la police ne dispose pas en suffisance. Trop souvent, par manque de ces moyens, ce sont les victimes qui quittent le domicile conjugal plutôt que l'auteur des faits. Quels moyens envisagez-vous de mettre en place pour enrayer cette situation?

Il réside une lacune dans l'accompagnement à long terme de ces victimes de violence conjugale et de leurs enfants. Or, cet accompagnement est vraiment indispensable afin qu'elles puissent reprendre une vie normale. La circulaire ne s'exprime que très peu sur l'accompagnement à long terme et il serait dangereux de sous-estimer l'existence des violences morales et psychologiques qui sont plus difficiles à détecter et à prendre en compte au niveau judiciaire. Quelles améliorations envisagez-vous à ce sujet? Après cette manifestation, j'ai d'ailleurs reçu un appel d'une femme victime de violences morales qui, depuis des années, n'osait pas en faire part et avait même peur de prendre contact avec des associations.

Enfin, aucun outil statistique ne semble mis en place afin de pouvoir procéder à une évaluation nationale et locale de l'effectivité de l'application de la circulaire. Après un an d'application de cette circulaire, de quelle façon comptez-vous évaluer celle-ci et sur la base de quels chiffres? À Mons, on a tenté de mettre en place un semblant de statistique mais cela apparaît vraiment très difficile. Dans le cas où ces chiffres seraient disponibles, pourrions-nous y avoir accès?

Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, chère collègue, à titre personnel et non en ma qualité de ministre, je vous dirai que j'ai participé à cette manifestation à Charleroi. Vos collègues plus anciens le savent, s'il y a bien un domaine dans lequel j'ai toujours énormément travaillé, c'est celui de la lutte contre les violences conjugales, quelles que soient mes compétences. J'ai lancé en Belgique le premier Plan national d'action contre les violences dont les femmes sont victimes, en y associant l'ensemble des gouvernements de ce pays.

Je ne reviendrai pas sur tout le travail qui est réalisé, sur la tolérance zéro que nous avons imposée en collaboration avec le Collège des procureurs généraux, mais j'en viendrai précisément à vos questions.

D'abord, l'accompagnement des victimes sur le long terme est, pour moi, la question essentielle. Je le souligne. En effet, sans accompagnement à long terme, la prévention ne se fera pas, on organise un retour programmé à la violence et on aboutit à une inefficacité absolue. En Belgique, on peut peut-être souligner le manque de structures spécifiques pour accueillir les familles en difficulté.

Cela dit, des efforts ont été réalisés par les Régions et Communautés puisqu'il ne s'agit pas d'une compétence fédérale. Je dois simplement renvoyer vers mes collègues qui font des efforts et qui investissent en la matière, mais c'est encore un domaine prioritaire pour l'avenir.

Par ailleurs, des éléments d'évaluation de la circulaire que nous avons réalisée, il apparaît nécessaire aussi d'améliorer la concertation locale pour ce qui concerne les initiatives sociales qui se développent, et indispensable de rendre plus facilement les services d'aide accessibles et disponibles pour les victimes quand celles-ci se trouvent dans des situations de crise.

La protection de la victime reste évidemment un élément essentiel. En concertation avec l'Institut pour l'égalité hommes-femmes, différentes initiatives nouvelles ont été lancées dans le cadre du plan d'action 2004-2007, en vue, par exemple, d'améliorer l'information à fournir sur la loi relative à l'attribution du logement familial au conjoint victime de violences.

Dans le même ordre d'idées, je tiens à souligner le développement d'initiatives locales qui me paraissent de nature à améliorer la protection des victimes. Je citerai comme exemple le projet "Basta" à Louvain; il est basé sur un système électronique qui vise à améliorer la sécurité en permettant notamment à la police d'intervenir très rapidement, mais qui aussi favorise la mise en place d'une aide spécifique adéquate. Ce projet a été préparé en collaboration avec tous les acteurs de terrain concernés. S'il donne de bons résultats, ce modèle pourrait être étendu à d'autres arrondissements dans le cadre du plan d'action national qui vise à faire connaître et étendre les bonnes pratiques qui se développent à divers endroits.

Enfin, contrairement à ce que vous dites dans votre question, une circulaire spécifique du Collège des procureurs généraux a été prise pour l'enregistrement des données statistiques judiciaires et policières afin de pouvoir évaluer la problématique de la violence conjugale de manière précise. J'avais vraiment regretté, en arrivant à ce ministère, que de telles statistiques étaient inexistantes. Nous avons donc organisé l'enregistrement. À l'heure actuelle, la circulaire est en cours d'évaluation par les statisticiens du Collège des procureurs généraux et par les services de politique criminelle.

Un premier rapport intermédiaire très partiel a été rédigé en juin 2007. Il fait apparaître que 37.881 affaires de cette nature ont été enregistrées entre le 3 avril et le 31 décembre 2006. Il apparaît également que le recours à la médiation est très faible puisqu'il ne concerne que 1,64% des dossiers. D'autres analyses sont nécessaires pour donner une image globale du phénomène en question.

Ce travail très précis est en cours de réalisation et dès qu'il sera terminé, je pense qu'il serait intéressant d'en discuter en commission de la Justice, que ce soit avec moi ou avec mon successeur, pour tirer des conclusions afin de pouvoir peut-être prendre de nouvelles initiatives.

Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'avais le sentiment que ce moyen d'évaluation n'était pas très efficace. Des partenaires de Vie féminine ont indiqué que le policier qui enregistrait la plainte devait l'encoder lui-même, ce qui n'était pas toujours fait. C'était aussi une des premières critiques qui avaient été émises lorsque l'expérience avait été menée uniquement à Liège.

Laurette Onkelinx, ministre: Nous verrons s'il y a des critiques ou pas. Avant, il n'existait aucun outil statistique; la violence conjugale était assimilée à la violence sur les personnes. Nous avons beaucoup travaillé pour définir la notion de violence conjugale, pour obtenir une automatisation dans l'enregistrement. Les premiers effets se font sentir. Je suis évidemment ouverte à toute amélioration en la matière. Essayons déjà d'évaluer correctement le système avec la police et la justice, puis nous verrons si nous pouvons améliorer l'outil.

Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Ce sont souvent les victimes des violences conjugales qui quittent le domicile. On se dit alors que ces personnes sont doublement victimes puisqu'elles doivent en plus quitter leur domicile par  crainte d'être à nouveau battues. Un travail important doit encore être accompli à ce niveau-là avec la police.