pour répondre aux 200mails sur l'assurance hospitalisation

Bonjour,

 

Votre message relatif au projet de loi sur l’assurance hospitalisation actuellement à l’étude au sein du Parlement fédéral, m’est bien parvenu et je vous en remercie. Vous n’êtes pas le premier à me contacter a ce sujet.

 

Comme vous, le groupe ECOLO-Groen ! à la Chambre des Représentants est particulièrement soucieux d’une accessibilité optimale aux soins de santé, que ce soit dans le cadre de l’assurance santé obligatoire ou dans le cadre des assurances-hospitalisation complémentaires que contractent certains citoyens.

Nous nous sommes dès lors opposés, notamment par la voix de mon collègue Philippe Henry dont vous trouverez l’intervention ci-dessous, à ce projet de loi porté par la majorité CD&V, VLD, cdH, MR et PS tant en commission qu’en séance plénière (voire le lien). En déposant des amendements, nous avons essayé d’intégrer les demandes de Test-Achat pour améliorer le projet de loi pour qu’il adresse les problèmes qui touchent beaucoup de gens aujourd’hui. En commission, nous avons obtenu l’allongement du délai de réaction de 30 à 60 jours pour les personnes désirant reprendre à leur nom une assurance collective. Mais tous les autres amendement ont été rejetés.

 

Jeudi passé, le 12 mars, nous sommes parvenus à obtenir le report du vote sur ce texte, qui reviendra à l’ordre du jour aujourd’hui.

 

Pour notre part, nous maintiendrons évidemment notre opposition à ce texte et aux dispositions insatisfaisantes qu’il contient, en termes de protection des consommateurs.

 

Dans ce cadre, j’espère que votre démarche permettra de sensibiliser certains parlementaires des autres partis.

Si vous le souhaitez, nous vous tiendrons au courant de l’avancement de ce dossier ainsi que des initiatives parlementaire du groupe Ecolo-Groen !

 

Restant à votre disposition, je vous salue bien cordialement.

21.04  Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'États, chers collègues, l'assurance hospitalisation est un dossier important comme nous avons eu l'occasion de l'évoquer en commission.

Nous avons tous été confrontés à des situations humaines particulièrement difficiles lorsque des assurés ont été confrontés à des hausses de tarifs brutales et très importantes. Dans certains cas, les primes ont été multipliées par 3, 4, voire 5 pour des personnes du troisième ou du quatrième âge qui ne s'attendaient pas du tout à devoir payer des compléments de cet ordre.

Ce constat révèle les problèmes considérables engendrés par la loi de 2007. Le projet du gouvernement nous est d'ailleurs présenté comme une loi de réparation. Toutefois, dans le projet qui nous est proposé, la part belle est faite aux assureurs. C'est sur la base de leurs coûts qu'ils pourront adapter les tarifs. Ce point nous paraît particulièrement problématique.

Il nous semble raisonnable de considérer qu'un risque doit être pris en charge par l'assureur. C'est le principe même de ce type d'activité. Baser les tarifs sur les coûts plutôt que sur un indice basé sur les prix revient à reporter en grande partie le risque sur la communauté des assurés. En tout cas, nous n'avons pas de garantie à ce stade que le système proposé améliorera la situation notamment à cause du fait que cela dépendra fortement de l'arrêté royal qui sera pris par le gouvernement.

Nous avons déposé et cosigné un certain nombre d'amendements en commission. Ils ont été évoqués par Mme la rapporteuse. La plupart de ces amendements ont été rejetés par la majorité. Ils visaient pourtant à protéger les citoyens à différents niveaux. J'y reviendrai.

Nous pouvons cependant remercier la majorité pour le seul amendement accepté. Il s'agit de celui permettant d'étendre le délai de décision de 30 à 60 jours pour les personnes souhaitant reprendre sous forme individuelle la couverture dont elles disposaient à titre collectif via leur employeur. Cette avancée nous paraît très ciblée, mais néanmoins utile: elle correspond à des personnes parfois en situation délicate, par exemple, en cas de perte d'emploi.

L'amendement adopté après divers sous-amendements prévoit le doublement du délai à partir du moment de l'information.

Malgré cet amendement, le texte reste fortement déséquilibré. C'est la raison pour laquelle mon groupe s'y est opposé en commission.

C'est aussi la raison pour laquelle nous déposons une seconde fois, en séance plénière, plusieurs amendements avec nos collègues du sp.a, notamment pour permettre au preneur d'assurance, lorsque son contrat arrive à échéance ou est résilié, de pouvoir emmener la réserve de vieillissement constituée par ses cotisations.

Il est clair que, pour l'assurance maladie, l'âge est une donnée essentielle puisque, statistiquement, les prestations augmentent de manière importante. Il nous paraît donc normal que l'assuré puisse disposer de ses réserves, notamment pour lui permettre de retrouver aisément une assurance à bon prix, qui réponde à ses besoins.

Les autres amendements seront exposés par Mme Van den Bossche.

Madame la présidente, un élément neuf: si nous sommes bien informés, ce n'est pas vous mais le président qui a reçu hier un courrier de "Test-Achats" avec, en annexe, une pétition de 40.000 signatures pour rejeter ce projet.

On peut dire qu’il n’est pas banal de recevoir une pétition de cet ordre par rapport à un projet en cours de discussion. Les auteurs y énumèrent certains arguments tout à fait pertinents, me semble-t-il, par rapport au contenu du projet. Ils demandent que le texte soit reporté et examiné à nouveau en commission.

Madame la présidente, au nom de mon groupe, j’y suis favorable. Au vu de la réception de cette pétition, je pense que nous devrions rouvrir la discussion car il n'y a pas de mal à remettre le travail sur le métier. Ce parlement se grandirait en prenant acte du dépôt de la pétition ainsi que le temps de l’examen au fond. C’est ce que je propose à la majorité de faire.