Ma dernière question sur Birmanie et la réponse de Flahaut

En fait, j'adressais ma question à la Minsitre de la Justice sur le cas des réfugiés Birmans ayant déposé plainte en Belgique contre TOTAL grâce à la loi de compétence universelle. Il s'avère que c'est le Minsitre Flahaut qui s'en est chargé, le mari de Mme Onkelinx travaillant pour TOTAL, il y avait conflit d'intérêt.

 

Ma question:

Question orale de Madame Juliette Boulet, députée fédérale à Madame Onkelinx, Ministre de la Justice sur l’état du dossier des réfugiés birmans.

 

Madame la Ministre,

Je me permets de réitérer des questions qui vous avaient déjà été maintes fois posées par ma collègue Muriel Gerkens avant les affaires courantes, concernant le dossier de réfugiés birmans en Belgique. Il me semble qu’aujourd’hui, il est plus pertinent que jamais que la Belgique solutionne ce dossier. Vous aurez, comme moi, vu et suivi avec attention mais aussi avec horreur ce qui se passe encore aujourd’hui en Birmanie. Les dernières images diffusées sur CNN font froid dans le dos quant à la répression de la junte infligée aux opposants du régime.

Dès lors, permettez-moi de vous faire part de mes inquiétudes quant aux derniers rétroactes de la plainte des réfugiés contre TotalFina. (Je reprends ici des propos de ma collègue Gerkens tenus en mars 2007

« Le 27 mars 2007, la Cour de cassation a de nouveau interrompu l’instruction de la plainte déposée par des réfugiés birmans contre TOTALFINA pour complicité de crimes contre l’humanité. Ainsi assiste-t-on évidemment à un nouvel épisode de notre incapacité à concrétiser notre volonté d’agir via la loi de compétence universelle. » A ce moment, le  gouvernement disposait d’un pouvoir d’injonction qu’il utilisa positivement en Avril afin que ce réfugié birman puisse bénéficier du droit que notre Constitution lui reconnaît, celui de déposer une plainte – comme tout citoyen belge – qui pouvait être examinée sur la base de la loi de compétence universelle.

Aujourd’hui, ce sujet est plus que jamais, malheureusement, d’actualité. TOTALFINA a même rassuré ses investisseurs sur le fait que les soulèvements de la population n’affectaient en rien l’activité économique de l’entreprise.

J’aimerais connaître l’état d’avancement de ce dossier : l’instruction est-en cours ? Est-elle en voie d’être clôturée ?Je vous remercie de votre réponse.

 La réponse de Flahaut: (Pour une fois, une question écrite obtient une réponse en deux jours! Il faut en moyenne un à trois mois pour recevoir une réponse):

Avant tout, je suis, comme vous, interpellé par les violations des droits de l’homme par la junte birmane, violations dont nous avons été témoins par les canaux de la presse, et qui défient le sens moral universel.

 

Par ailleurs, je voudrais vous rappeler que ma Collègue de la Justice s’est récusée dans l’affaire que vous citez, et que tout commentaire de sa part sur la recevabilité ou non de la plainte serait inopportun. Il me revient, dans ce cadre, de répondre à votre question.

En fait, suite à l’injonction positive que j’ai adressée au Procureur fédéral (ma compétence se limite à cette injonction), le Parquet fédéral a saisi la Chambre des Mises en Accusation près la Cour d’Appel de Bruxelles, afin que celle-ci se prononce sur la recevabilité de l’action publique dans ce dossier. A ma connaissance, la Chambre des Mises a entamé l’examen de cette affaire le 24 octobre et le poursuivra à la fin de ce mois-ci et à la mi-décembre.