question écrite sur Birmanie

Question écrite  de Juliette Boulet, Députée fédérale, au Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Monsieur Marc Verwilghen, sur la présence d’entreprises belges telles qu’ une certaine entreprise de transaction financière en Birmanie.

 

Malgré l’accalmie apparente, la situation reste extrêmement tendue en Birmanie. Selon plusieurs sources, le nombre de personnes décédées suite à la répression brutale des manifestations pacifiques serait supérieur à la cinquantaine et plusieurs centaines de personnes seraient arrêtées depuis le début des manifestations. La répression vis-à-vis des groupes de l’opposition s’intensifie au fur et à mesure que l’attention des médias diminue.  

Des nombreux rapports officiels et indépendants, notamment ceux de l’OIT, ont suffisamment mis en évidence le recours systématique du régime en place au travail forcé. Ces mêmes rapports font également état du fait que les investissements et activités économiques des entreprises occidentales ne bénéficient guère aux populations, permettent l’enrichissement illicite des cercles du pouvoir et assurent la consolidation de la répression militaire de la junte.

La confédération syndicale internationale (ITUC) mène en ce moment une enquête sur les activités des entreprises occidentales en Birmanie dont les résultats préliminaires mettent en évidence une liste d’entreprises très actives en Birmanie dont une entreprise belge de transaction financière.

Le lundi 15 octobre le Conseil européen a décidé d’élargir les sanctions économiques adoptées à l’encontre de la Birmanie, à l’exception notable du gaz qui constitue pourtant l’une des sources d’argent frais principales de la junte (selon les aveux de la firme Total, elle a versé à elle seule environ 350 millions d’euros aux autorités birmanes pour la seule année 2006). C’est pourquoi la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), en conformité avec les dispositions prévues par la Charte des Nations Unies,  propose de geler sur un compte fiduciaire séquestré les versements liés aux revenus de l’exportation du gaz. Comme l’affirme la FIDH, cette initiative présente des avantages considérables : elle oblige à la négociation, ce que la junte a toujours refusé depuis près d’une vingtaine d’années. En outre, elle ne lèse ni le client thaïlandais EGAT qui continuera à bénéficier des approvisionnements énergétiques birmans, ni la population birmane qui aura enfin quelques retombées positives de l’exploitation de ces ressources. Dernier avantage, ceux qui s’opposent pour diverses raisons à une politique de sanctions envers le régime birman seront certains de ne pas léser la population. 

             

Le Ministre n’ignore pas qu’en dépit des avertissements et des sanctions répétées de la communauté internationale la junte militaire birmane continue à violer brutalement les droits fondamentaux en Birmanie. Le Ministre n’ignore pas non plus les différentes actions entreprises par des ressortissants birmans en Belgique et ailleurs pour que les multinationales occidentales cessent d’investir et faire du commerce avec la Birmanie tant qu’une transition démocratique ne sera pas amorcée.

C’est pourquoi j’aimerais demander au Ministre des réponses aux questions suivantes :

 

a- Quelles mesures supplémentaires envisage le gouvernement en vue de décourager les particuliers et les entreprises belges se rendre et à investir ou exporter des biens et services en Birmanie ?

b- De quelles informations dispose le gouvernement et l’administration sur les activités économiques d’une firme belge de transaction financière en relation avec la Birmanie ?

c- Pouvez-vous nous informer si des entreprises déployant des activités en Birmanie ont reçu des soutiens publics à l’investissement ou à l’exportation, y compris des crédits à l’exportation via l’Office Nationale du Ducroire depuis 2003 ?
 

d- Combien d’entreprises ont souscrit des contrats d’assurances du Ducroire en Birmanie depuis dix ans, pour quels montants et quels sont les domaines d’activités de ces entreprises ?
 

e- Auriez-vous l’obligeance de nous transmettre ces contrats ?

f- La Belgique envisagerait-elle de soutenir explicitement la proposition de la FIDH visant à créer un compte fiduciaire séquestré des revenus des exportation du gaz de Birmanie ?

 

Juliette Boulet

16/10/07